(Available in English)
Les maisons de soins sont assujetties à la plupart des règles dans la Loi sur la location à usage d'habitation (la « Loi ») qui régissent les autres types de logements locatifs. La Loi contient néanmoins des règles qui s'appliquent uniquement aux maisons de soins. Cette brochure fournit des renseignements sur ces règles.
Cette brochure n'offre pas de résumé complet de la Loi et son objectif n'est pas de fournir des conseils juridiques. Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.
Selon la Loi, une maison de soins est un ensemble d'habitation où des personnes habitent pour y recevoir des « services en matière de soins ».
Les services en matière de soins incluent des services de santé, des services de réadaptation, des services thérapeutiques ou des services d'aide à l'accomplissement des activités de la vie quotidienne. Voici des exemples de services en matière de soins :
Les immeubles ou maisons offrant ce type de services à leurs locataires sont soumis à la Loi, que l'obtention de ces services soit ou non la principale raison pour laquelle les locataires choisissent d'y habiter.
La Loi peut aussi s'appliquer à un immeuble ou à une maison décrit comme étant une maison de repos, une maison de retraite, un meublé ou un foyer pour personnes âgées.
Certains types d'hébergement offrent des « services en matière de soins » mais ne sont pas régis par la Loi. Par exemple, les foyers de soins de longue durée qui sont réglementés et financés par la province ne sont pas soumis à la Loi. Cela inclut les « maisons de soins infirmiers », les « foyers municipaux pour personnes âgées » et « les foyers de bienfaisance pour personnes âgées », qui sont régis par des lois distinctes.
Les autres types de maisons et d'immeubles offrant des services en matière de soins sans être soumis à la Loi incluent :
Avant de conclure une convention de location avec un nouveau locataire, le locateur doit lui remettre une Trousse d'information. La trousse doit contenir les renseignements suivants :
Le locateur ne peut pas augmenter son loyer ni le prix des repas ou des services en matière de soins qu'il fournit tant qu'il ne remet pas au locataire la Trousse d'information.
Les locateurs de logements de maisons de soins doivent conclure une convention de location écrite avec leurs locataires.
La convention de location écrite doit dresser la liste des services en matière de soins et repas que le locateur a accepté de fournir au locataire. Elle doit également préciser les montants qu'une personne doit payer pour ces services et repas. La convention de location peut aussi traiter de toute autre question convenue entre le locateur et le locataire, mais ne peut pas inclure de dispositions contraires à la Loi.
La convention doit contenir un énoncé stipulant que le locataire a le droit de consulter une autre personne (p. ex. un ami ou membre de sa famille) à l'égard de la convention et d'annuler celle-ci dans les cinq jours suivant sa signature.
Si le locataire désire annuler une convention de location après l'avoir signée, le locataire doit en aviser par écrit le locateur dans les cinq jours suivant la signature de la convention.
S'il n'y a pas de convention de location écrite, ou si la convention écrite ne précise pas les ententes prises relativement aux services en matière de soins et aux repas, le locataire peut présenter une Requête concernant les droits du locataire (T2) en vue d'obtenir un remboursement de loyer. Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Les règles générales prévues par la Loi relativement au loyer s'appliquent aux locateurs et locataires des maisons de soins. La brochure intitulée Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation offre une explication de ces règles.
Le locateur doit donner à un locataire un préavis écrit d'au moins 90 jours avant d'augmenter le loyer. De plus, il ne peut augmenter le loyer plus d'une fois pendant une période de 12 mois. Pour aviser un locataire de son désir d'augmenter le loyer, le locateur doit utiliser le formulaire Avis d'augmentation du loyer / du prix des services en matière de soins et des repas (N3). Le locataire n'est pas tenu de payer l'augmentation exigée si le locateur ne lui a pas donné de préavis en bonne et due forme.
Dans certaines maisons de soins, deux locataires ou plus peuvent partager un logement locatif. Dans ce cas, les règles relatives au loyer s'appliquent indépendamment à tous les locataires, comme s'ils occupaient un logement distinct.
Dans une maison de soins, le « loyer » n'inclut pas le prix qu'un locateur exige de ses locataires pour les repas ou les services en matière de soins. Les prix pouvant être exigés pour les repas ou les services en matière de soins et les augmentations de ces prix ne sont soumis à aucune limite. De plus, aucune limite n'est imposée au nombre d'augmentations de prix que le locateur peut exiger pour les repas et les services en matière de soins.
Le locateur est tenu de donner un préavis écrit d'au moins 90 jours à ses locataires avant toute augmentation du prix exigé pour les repas ou les services en matière de soins. Pour ce faire, le locateur doit utiliser le formulaire Avis d'augmentation du loyer / du prix des services en matière de soins et des repas (N3). Le locataire n'est pas tenu de payer l'augmentation exigée si le locateur ne lui donne pas de préavis en bonne et due forme.
Les règles générales relatives au droit des locataires au respect de leur vie privée et au droit d'un locateur d'entrer dans un logement locatif s'appliquent aux maisons de soins. La brochure de la CLI intitulée Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation offre une explication de ces règles.
De plus, le locateur d'une maison de soins a le droit d'entrer dans le logement d'un locataire sans préavis, à intervalles réguliers, si la convention de location exige qu'il vérifie l'état du locataire (« inspections de fin de soirée »).
Un locataire peut décider d'annuler la disposition de la convention de location portant sur les inspections de fin de soirée. Il doit alors aviser par écrit le locateur qu'il ne veut plus qu'il entre dans son logement pour procéder à une telle inspection.
En plus des services en matière de soins fournis aux termes de la convention de location, le locataire peut obtenir des services en matière de soins supplémentaires d'une personne de son choix.
Le locateur ne doit pas empêcher le locataire d'obtenir ces services supplémentaires, ni faire obstacle à la prestation de ces services.
Les locataires des logements des maisons de soins ont le droit de sous-louer ou de céder leur logement s'il ne s'agit pas d'un logement social.
Cependant, le locateur peut refuser de consentir à la cession ou à la sous- location du logement locatif à une personne donnée si l'admission de cette personne est contraire aux critères ou directives d'admission du locateur.
La plupart des règles générales prévues par la Loi relativement à la résiliation d'une location s'appliquent aux maisons de soins.
En plus de ces règles générales, la Loi établit certaines règles relatives à la résiliation d'une location qui s'appliquent uniquement aux maisons de soins. Vous trouverez ci-après une explication de ces règles.
Le locataire d'un logement d'une maison de soins peut résilier sa location en donnant au locateur un préavis écrit d'au moins 30 jours. Le locataire devrait utiliser le formulaire Avis de résiliation de location donné par le locataire (N9).
Tout locataire d'une maison de soins ayant présenté un avis de résiliation de la location peut cesser d'obtenir des services en matière de soins et des repas avant l'expiration de la location en donnant au locateur un préavis d'au moins 10 jours.
Si un locataire occupe un logement dans une maison de soins dans le seul but d'y recevoir des services de réadaptation ou services thérapeutiques, le locateur peut mettre fin à la location à l'expiration de la période de location tant qu'aucun autre locataire recevant des services de réadaptation ou des services thérapeutiques n'obtienne le droit de vivre dans la maison de soins pendant plus de quatre ans.
Le locateur doit donner au locataire un préavis d'au moins 28 jours, dans le cas d'une location au jour ou à la semaine, et d'au moins 60 jours, dans tous les autres cas. Le locateur doit utiliser le formulaire Avis de résiliation de la location au terme (N8).
La Loi contient par ailleurs des règles spécifiques qui s'appliquent à certains logements sociaux en maison de soins qui offrent des services de réadaptation et des services thérapeutiques.
Le locateur peut résilier une location avant l'expiration de la période de location convenue au cas où un locataire a limité de façon répétée et considérable sa participation au programme relatif aux services de réadaptation et services thérapeutiques.
Les règles générales prévues par la Loi s'appliquent aux locateurs de logements en maison de soins qui veulent résilier une location pour les raisons suivantes :
Cependant, un locateur de logements en maison de soins qui donne un tel avis de résiliation à un locataire doit faire des efforts raisonnables pour lui trouver un autre logement convenable. Si le locataire accepte le nouveau logement, le locateur n'est pas tenu de lui verser une indemnité.
Le locateur peut demander par requête à la CLI de rendre une ordonnance de transfert d'un locataire hors du logement de la maison de soins si le locataire :
Si le locateur demande le transfert d'un locataire parce que celui-ci requiert des services qu'il n'est pas en mesure de lui fournir, il devra prouver qu'il existe un autre logement convenable pour le locataire dans la collectivité.
Le locateur n'est pas tenu de remettre un avis de résiliation au locataire avant de demander le transfert d'un locataire. Le locateur doit utiliser le formulaire Requête de transfert d'un locataire hors d'une maison de soins (L7).
Les règles générales prévues par la Loi s'appliquent au moment du décès d'un locataire d'une maison de soins.
Si aucun autre locataire n'occupe le logement, la convention de location prend fin 30 jours après le décès du locataire. Cependant, la succession du locataire est uniquement tenue de payer les services en matière de soins et les repas du locataire pendant une période de 10 jours après son décès.
Si le conjoint ou la conjointe du locataire habite le logement mais n'est pas un locataire, cette personne doit quitter le logement dans les 30 jours suivant le décès à moins de conclure une entente avec le locateur lui permettant de devenir locataire du logement.
Dernière mise à jour : février 2016